Conditions générales de vente

1/ Généralités

Toute commande comporte de plein droit de  la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant ou pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos clients. Toute modification devra faire l’objet de notre accord préalable et écrit.

2/ Commandes

En principe, après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit et sous réserve que les frais d’annulation en soient supportés par l’acheteur.

La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre le fournisseur et l’acheteur. Ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles seraient contradictoires. Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.

3/ Etudes et projets

Les renseignements portés sur les catalogues et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, et nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de matière, de performance des produits dont représentation et description figurent sur nos imprimés à titre de publicité. Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande. Les plans nécessitant une approbation doivent lui être retournés dans un délai de quinze jours, signés et comportant la mention «BON POUR ACCORD».*

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués, ni réalisés sans son autorisation écrite.

4/ Transferts de propriétés – risques

A la date de remise ou de livraison de la fourniture, l’acheteur deviendra propriétaire de ladite fourniture et en assumera les risques.

5/ Prix

Nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos magasins sauf conditions particulières. Les commandes sont facturables aux conditions en vigueur à la livraison.

6/ Paiements

Les paiements se font au domicile du vendeur, selon les conditions définies entre les parties. Sauf stipulation expresse contraire figurant dans la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, avec facturation partielle correspondante, l’acheteur ne pouvant dans ce cas se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement du matériel reçu.

Défaut de paiement : de convention expresse et sauf report sollicité au moins dix jours à l’avance et dûment accepté par nous, le non paiement de nos factures aux échéances entrainera :

• L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dûes, quel que soit le mode de règlement prévu.
• La suspension de toutes livraisons jusqu’au paiement intégral de la créance, y compris les sommes non échues.
• La facturation d’intérêt de retard à compter des dites échéances au taux de 1,25% mois, sans préjudice des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.

Dans le cas où le vendeur sera dans l’obligation de s’adresser à un mandataire soit pour obtenir le règlement de sa créance soit pour exercer l’action de revendication, il en coûtera 15% de plus au débiteur à titre de clause pénale.

7/ Réserve de propriétés

Conformément aux dispositions de la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980 et des textes subséquents, les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Nonobstant cette clause, la charge des risques est automatiquement transférée à l’acheteur dès sa prise de possession des marchandises.

8/ Garantie

Notre garantie est donnée pour une période de un an, à compter de la livraison ou de la mise à disposition du matériel. Limite de la garantie La garantie de nos matériels est limitée au remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses. Elle ne joue que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale et cesse dans les cas suivants : Défauts de surveillance, mauvais entretien, malveillance, utilisation plus intensive que prévue ou mauvais usage.

9/ Attribution de juridiction

En cas de contestations relatives aux présentes, le tribunal de Pontoise est seul compétent, quels que soient les lieux de livraison et de mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

* Le délai de fabrication n’interviendra qu’en date de la réception des plans